| Sentence 868

Sentence 868 – Synacomex, riz en sacs, insectes, recevabilité, prescription action, six mois, frais de fumigation. 2eme degré. C/P Synacomex. Transport d’un tonnage de riz en sacs de Saïgon à Gdynia. Un connaissement émis à personne dénommée. Infestation du riz par des insectes. Difficultés au déchargement et à la livraison. Action de l’armateur-fréteur. Recevabilité (oui). Demandes diverses réciproques.


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